Paradigm Initiative (PIN) apporte son soutien à une affaire constitutionnelle en cours devant la Haute Cour de Tanzanie, qui conteste la restriction d’accès à la plateforme X (anciennement Twitter) ; une décision est attendue le 22 mai 2026.
L’affaire a été introduite en 2025 par les avocats tanzaniens Tito Elia Magoti et Kumbusho Dawson Kagine sous la forme d’un recours constitutionnel d’intérêt public contre le ministre des Communications et des Technologies de l’information, l’Autorité de régulation des communications de Tanzanie (TCRA) et le procureur général. L’affaire est portée devant la Cour en vertu de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie et de la loi sur l’application des droits et devoirs fondamentaux, et vise à obtenir une intervention judiciaire sur la constitutionnalité des mesures étatiques restreignant l’accès aux plateformes numériques.
L’affaire trouve son origine dans les restrictions imposées le 20 mai 2025, qui restent en vigueur à ce jour et ont rendu la plateforme X inaccessible aux utilisateurs en Tanzanie, sauf par le biais de réseaux privés virtuels (VPN), restreignant ainsi considérablement la communication, l’accès à l’information et la participation aux espaces civiques numériques.
Dans leur requête, les requérants font valoir que cette restriction est inconstitutionnelle car elle porte atteinte aux droits garantis par les articles 18, 20 et 29 de la Constitution, notamment le droit à la liberté d’expression, l’accès à l’information et la liberté de réunion. Ils soutiennent en outre que les mesures imposées étaient de nature générale, d’un impact disproportionné et qu’elles ont été mises en place sans consultation publique ni justification juridique claire. Selon les documents déposés auprès du tribunal, cette restriction a entravé l’accès aux informations de santé publique, perturbé les moyens de subsistance liés au numérique et aux médias, entravé le travail journalistique et sapé la participation civique, notamment l’utilisation de X Spaces comme plateforme de débat public. Les requérants soulignent également que le fait d’obliger les utilisateurs à recourir à des VPN impose une charge financière et juridique supplémentaire aux citoyens tout en fragmentant la communication au sein du pays.
Paradigm Initiative soutient la position des requérants et soutient que des restrictions de cette nature portent atteinte aux garanties constitutionnelles et risquent de créer un précédent de contrôle disproportionné de l’État sur les espaces numériques.
« Cette affaire soulève une question fondamentale concernant les limites du pouvoir de l’État en matière de régulation des plateformes numériques. Lorsque des restrictions sont imposées, elles doivent respecter les critères constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Les coupures généralisées de l’accès à des plateformes largement utilisées menacent non seulement la liberté d’expression, mais aussi l’écosystème plus large de la participation civique et de l’accès à l’information », a déclaré ‘Gbenga Sesan, directeur exécutif de Paradigm Initiative.
En réponse à la requête, les défendeurs ont réfuté l’affirmation selon laquelle la restriction de l’accès à la plateforme X en Tanzanie constituerait un sujet de préoccupation à l’échelle mondiale. Ils font également valoir que la restriction de l’accès à la plateforme X en Tanzanie est conforme à la loi et vise à garantir la sécurité publique, la santé publique et la moralité. Ils ajoutent que le propriétaire de la plateforme X a reçu un préavis de mise en conformité avant que la mesure ne soit prise, et que l’accès à la plateforme X en Tanzanie a été restreint en raison du non-respect par le propriétaire des lois et procédures tanzaniennes.
L’affaire est toujours devant la Haute Cour de Tanzanie, et une décision est attendue le 22 mai 2026. L’issue devrait clarifier les limites constitutionnelles des restrictions imposées aux plateformes et aura des implications plus larges pour la jurisprudence en matière de droits numériques en Tanzanie et dans toute la région.
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