Une action stratégique d’intérêt public contestant la coupure et la limitation d’Internet imposées en Ouganda lors des élections générales de janvier 2026 a été intentée dans la capitale du pays, Kampala, avec le soutien de Paradigm Initiative.
Cette affaire historique, portée devant la Haute Cour d’Ouganda (division civile), est soutenue par Paradigm Initiative (PIN), une organisation non gouvernementale panafricaine qui défend les droits numériques et l’inclusion en Afrique et au-delà. PIN apporte un soutien stratégique et technique aux requérants à la suite du signalement d’un incident de coupure d’Internet sur ripoti.africa, la plateforme de Paradigm Initiative dédiée au signalement et à la documentation des violations des droits numériques à travers l’Afrique.
Les requérants ont poursuivi la Commission ougandaise des communications, MTN Uganda Limited, Tangerine Limited, opérant sous le nom de Lyca Mobile, et Airtel Uganda Limited, en vertu de la loi de 2019 sur l’application des droits de l’homme.
La requête vise à obtenir des mesures provisoires et substantielles d’urgence à la suite de la coupure et du ralentissement de l’accès à Internet mis en œuvre entre le 13 et le 18 janvier 2026, peu avant le jour du scrutin, et est actuellement en attente de la fixation d’une date d’audience par le tribunal.
Le 13 janvier 2026, l’accès à Internet dans tout l’Ouganda a été brusquement restreint, puis interrompu à la suite de directives émises par la Commission ougandaise des communications. Cette interruption a persisté pendant toute la période électorale et a été mise en œuvre sans préavis, sans justification publique et sans base juridique claire.
Les requérants, qui sont des abonnés des sociétés de télécommunications défenderesses, soutiennent que la coupure a gravement perturbé leurs activités professionnelles, universitaires, économiques et civiques, notamment l’accès à l’information, à l’éducation, aux opérations commerciales, à la pratique juridique et à la participation politique. Les requérants affirment que les actions des défendeurs étaient arbitraires, disproportionnées et inconstitutionnelles, et qu’elles ont violé les droits garantis par la Constitution de la République d’Ouganda, ainsi que les obligations de l’Ouganda en vertu du droit régional et international en matière de droits humains. Parmi les mesures de réparation demandées figurent la déclaration de l’illégalité et de l’inconstitutionnalité de la coupure d’Internet, l’ordre de rétablir pleinement la connectivité Internet et de protéger contre de futures coupures arbitraires, l’indemnisation des pertes subies du fait de la coupure et le remboursement des frais de la requête. Si elle aboutit, cette action en justice devrait confirmer que les coupures et les restrictions d’Internet violent des droits protégés par la Constitution, notamment la liberté d’expression, l’accès à l’information, l’éducation, les moyens de subsistance et la participation politique.
Il vise également à clarifier les limites juridiques du pouvoir exécutif et réglementaire en matière d’accès à Internet, en particulier pendant les élections, à établir que toute restriction de la connectivité Internet doit satisfaire aux critères de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de transparence, et à renforcer les responsabilités des entreprises de télécommunications en matière de droits humains en vertu des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cette affaire contribue en outre au développement d’une jurisprudence régionale s’opposant aux coupures d’Internet liées aux élections en Afrique de l’Est.
Le soutien à ce litige s’inscrit dans le cadre de la stratégie régionale plus large de Paradigm Initiative visant à contester les coupures d’Internet comme outil de contrôle politique, à renforcer les garanties constitutionnelles en matière de droits numériques et à dissuader les futures perturbations pendant les périodes électorales dans toute la région.