Mardi 28 janvier 2025 : Alors que le monde entier commémore la Journée de la protection des données, Paradigm Initiative (PIN) appelle les pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) qui n’ont pas encore adopté de législation sur la protection des données à élaborer une législation complète pour sauvegarder les droits à la vie privée des individus. La Journée de la protection des données est célébrée chaque année depuis le 28 janvier 2017, afin de promouvoir la sensibilisation aux meilleures pratiques en matière de sécurité des données et de protection de la vie privée.
Paradigm Initiative (PIN) félicite le Botswana qui a abrogé sa législation précédente sur la protection des données personnelles et a promulgué une nouvelle loi sur la protection des données (DPA) le 29 octobre 2024. Le DPA du Botswana est entré en vigueur le 14 janvier 2025, avec de nouvelles réformes louables qui comprennent la notification des violations de données, les évaluations d’impact sur la protection des données (DPIA) pour les traitements à haut risque, les exigences de vérification de l’âge et du consentement, une portée élargie des droits des personnes concernées et prévoit que les données d’un enfant peuvent être traitées sur la base du consentement d’un parent ou d’un tuteur.
La nouvelle loi porte l’amende administrative maximale en cas d’infraction de 10 millions de pula du Botswana (BWP), soit 725 341,40 dollars américains, à 50 millions de pula, soit 3 610 778,41 dollars américains, ce qui témoigne d’une approche rigoureuse en matière d’application et de respect de la loi. Pour garantir la mise en œuvre de l’APD, le Botswana a la possibilité d’élaborer des lignes directrices pour soutenir la mise en œuvre de l’APD.
PIN félicite également l’Angola, l’Eswatini, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, Maurice, les Seychelles, l’Afrique du Sud, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe d’avoir promulgué des lois sur la protection des données afin de protéger les droits à la vie privée des personnes concernées. PIN demande instamment à toutes les autorités compétentes en matière de protection des données de veiller à ce que la mise en œuvre de ces lois garantisse la protection de la vie privée numérique.
Malgré ces avancées, l’absence d’une législation solide en matière de protection des données dans des pays comme la République démocratique du Congo (RDC), le Mozambique et la Namibie pose des risques importants pour la vie privée des individus. Les Comores ont promulgué la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux communications électroniques et la RDC a promulgué l’ordonnance n° 23-010 du 13 mars 2023 relative au code numérique. Ces deux lois contiennent des clauses sur la protection des données qui pourraient être renforcées par l’élaboration de lois globales sur la protection des données afin de faire respecter le droit des personnes à la vie privée.
PIN rappelle aux Comores, à la RDC, au Mozambique et à la Namibie leurs obligations au titre de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui prévoit le droit de toute personne à être protégée contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, et du principe 41 de la Déclaration sur la liberté d’expression et l’accès à l’information de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), qui stipule que les États doivent adopter des lois pour la protection des informations personnelles des individus conformément à la législation et aux normes internationales en matière de droits de l’homme. En outre, la loi type de la SADC sur la protection des données et la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles établissent des cadres contraignants pour l’harmonisation des lois sur la protection des données et guident les États dans l’élaboration de politiques relatives à la protection des données personnelles. En l’absence de lois sur la protection des données, les individus de ces pays sont vulnérables aux violations de données, à l’utilisation abusive de leurs informations personnelles, à la surveillance de masse, à la discrimination et aux préjugés, sans aucun recours légal.
PIN souligne l’importance d’élaborer une législation sur la protection des données respectueuse des droits, qui garantisse les droits des personnes concernées, y compris le droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles, le droit à la portabilité des données et le droit de s’opposer au traitement des données.
C’est pour cette raison que nous appelons à la promulgation de lois solides sur la protection des données aux Comores, en RDC, au Mozambique et en Namibie.
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À propos de PIN
Paradigm Initiative (PIN) connecte les jeunes Africains mal desservis aux opportunités numériques et garantit les droits numériques pour tous. Nous avons travaillé dans des communautés à travers le Nigeria depuis 2007 et à travers l’Afrique depuis 2017, en construisant une expérience, une confiance communautaire et une culture organisationnelle qui nous positionne comme une organisation non gouvernementale de premier plan dans les TIC pour le développement et les droits numériques sur le continent.
Nous promouvons un continent respectueux des droits grâce à notre équipe dans les bureaux sous-régionaux du Cameroun, du Kenya, du Nigeria, du Sénégal, de la Zambie et du Zimbabwe. Nos interventions sont réparties dans plus de 27 pays africains. Paradigm Initiative milite pour un Internet ouvert, accessible et abordable pour tous.
Nos programmes comprennent un programme de formation LIFE (Life Skills, ICT Skills, Financial Literacy, and Entrepreneurship), un atelier de préparation numérique pour les jeunes et un programme Life at Schools Club. PIN a également créé des plateformes en ligne, telles que Ayeta et Ripoti, qui éduquent et servent d’espaces sûrs pour signaler les violations des droits numériques.