Adopté à la suite d’un atelier et d’un dialogue multipartite intitulé « Des principes à la politique : Faire progresser la protection des données en Gambie », avec la participation de divers acteurs, notamment des enquêteurs et procureurs de la police, de membres de l’Assemblée nationale, du ministère de la Justice, des forces de l’ordre, des organisations de la société civile, des défenseurs des droits numériques, des professionnels du droit et des représentants des médias, tenu le 17 juin 2025 à Banjul, Gambie.

Préambule
Nous, les participants à la rencontre « Des principes à la politique : Faire progresser la protection des données en Gambie », tenue le 17 juin 2025 à Banjul, Gambie, réunissant des représentants de l’Assemblée nationale, du ministère de la Justice, des forces de l’ordre, des organisations de la société civile, des défenseurs des droits numériques, des professionnels du droit et des représentants des médias :

Reconnaissant la dépendance croissante aux technologies numériques dans les secteurs de la gouvernance, de l’application de la loi et de la société civile en Gambie ;

Reconnaissant la nécessité urgente de protéger le droit à la vie privée, tel que consacré par la Constitution gambienne de 1997, en particulier à l’ère numérique ;

Sal uant le projet de loi sur la protection des données actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale comme une étape essentielle vers l’établissement d’un cadre juridique complet pour la protection des données personnelles ;

Préoccupés par les risques potentiels liés à l’utilisation abusive des données, aux violations de la vie privée et à la surveillance illégale en l’absence d’un régime solide de protection des données ;

Affirmant l’importance de doter les acteurs du secteur judiciaire, en particulier les procureurs de la police, des outils juridiques, éthiques et opérationnels nécessaires à une gestion responsable des données personnelles ;

Nous nous engageons par la présente sur les résultats clés et engagements suivants :

Partie I : Académie des droits numériques – Renforcement des capacités des procureurs de la police

1. Renforcement des capacités : Les participants ont reconnu la nécessité de renforcer durablement les capacités des agents chargés de l’application de la loi afin de leur permettre de respecter les normes de protection des données dans le cadre de leurs fonctions d’enquête et de poursuite. Ils ont également souligné l’importance de former les parlementaires, le pouvoir judiciaire et l’exécutif sur les droits liés aux données.

2. Transfert de connaissances : Les agents ont reçu une formation de base portant sur :
   • Les principes fondamentaux de la protection des données ;

   • Les principales dispositions du projet de loi sur la protection des données ;

   • Les responsabilités juridiques et éthiques en matière de traitement des données ;

   • Les bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance des données dans l’application de la loi.

3. Engagement en faveur de la conformité : Les représentants des forces de l’ordre ont exprimé leur volonté d’améliorer les garanties institutionnelles contre les violations de données et d’intégrer des pratiques respectueuses de la vie privée dans leurs procédures quotidiennes.

Partie II : Série de dialogues sur la politique numérique – Dialogue multipartite

1. Dialogue politique : Un dialogue multipartite constructif a été mené sur le contenu, les lacunes et les perspectives de mise en œuvre du projet de loi sur la protection des données.

2. Engagement de la société civile : Une présentation du mémoire de la société civile a mis en lumière les aspects à améliorer dans le projet de loi et a plaidé pour des mécanismes d’application solides, une supervision indépendante et une sensibilisation du public.

3. Plaidoyer législatif : Les participants ont exhorté l’Assemblée nationale à :
   • Accélérer l’adoption du projet de loi sur la protection des données ;

   • Garantir une consultation adéquate et un alignement avec les normes internationales en matière de protection des données ;

   • Prévoir une autorité indépendante de protection des données dotée de pouvoirs et de ressources suffisants.

4. Souveraineté numérique : Un appel a été lancé pour la création de centre(s) de données en Gambie afin de garantir que les données gérées soient contrôlées, protégées et hébergées dans la juridiction gambienne. Il a également été recommandé de rapatrier les données gambiennes détenues par des entreprises étrangères si les contrats le permettent.

5. Action conjointe : Les participants ont convenu de collaborer en :
   • Sensibilisant le public aux droits liés aux données ;

   • Suivant le processus législatif ;

   • Soutenant les efforts de mise en œuvre après l’adoption de la loi.

Livrables immédiats et suivi :

• Un mécanisme de suivi sera mis en place, dirigé par Paradigm Initiative et Give1 Project Gambia, pour suivre l’avancement de l’adoption et de l’opérationnalisation de la loi.

Voie à suivre :

Nous clôturons cette rencontre en réaffirmant notre engagement collectif à protéger les droits numériques et les données personnelles de toutes les personnes vivant en Gambie. Nous appelons toutes les parties prenantes, y compris le gouvernement, la société civile, le secteur privé et les partenaires internationaux, à soutenir cet agenda urgent et nécessaire.

Adopté à l’unanimité par tous les participants présents à Banjul, Gambie
En ce 17e jour de juin 2025

Signé :
Paradigm Initiative
Give1 Project Gambia