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LITIGE STRATÉGIQUE

Chez Paradigm Initiative, nous utilisons le litige stratégique comme l’un de nos outils de plaidoyer. À maintes reprises, nous avons constaté que les litiges, lorsqu’ils sont bien faits, se révèlent être un instrument puissant pour l’application des droits ainsi qu’un rappel au gouvernement qu’il est responsable devant le peuple. Nos efforts en matière de litige sont d’intérêt public et visent toujours à produire un large impact sur la société.

La question de la cybercriminalité

En 2016, Paradigm Initiative, en collaboration avec le projet EiE et l’agenda des droits des médias, a déposé une requête auprès de la Haute Cour fédérale du Nigéria contre le procureur général de la Fédération, l’Assemblée nationale de la République fédérale du Nigéria et l’inspecteur général de police du Nigéria, pour faire respecter les droits fondamentaux de l’homme à la liberté d’expression, de la presse et le droit à la vie privée des citoyens sur les conversations et les communications télégraphiques.

Notre principal argument était que les articles 38 et 24 de la loi sur la cybercriminalité étaient illégaux et inconstitutionnels car ils violaient et pouvaient davantage violer les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression respectivement.

Rapports

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