Monsieur le Président de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission africaine), Monsieur le Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information et Messieurs les Commissaires de la Commission africaine.

Paradigm Initiative (PIN) s’inquiète des lois et pratiques répressives dans certains pays africains qui portent atteinte à la liberté d’expression, à la confidentialité des communications et à l’anonymat en ligne. En Ouganda, la loi de 2022 sur l’utilisation abusive des ordinateurs (amendement), qui a modifié la loi de 2011 sur l’utilisation abusive des ordinateurs, contient plusieurs dispositions qui ont un effet dissuasif flagrant sur la liberté d’expression. La section 26B(1) stipule qu’une personne ne doit pas envoyer ou partager avec une autre personne des informations non sollicitées par un ordinateur, sauf si l’envoi ou le partage des informations non sollicitées est dans l’intérêt public. Cette disposition vague est assortie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans.  L’article 26D(1) de l’amendement stipule qu’une personne qui utilise les réseaux sociaux pour publier, distribuer ou partager des informations interdites par les lois ougandaises sous une identité déguisée ou fausse, commet une infraction.Il peut s’agir de plateformes telles que YouTube, WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TikTok, Telegram ou Linkedin. Cette disposition trop large viole le droit à l’anonymat sur les plateformes de réseaux sociaux sous peine d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans.

L’Autorité Tanzanienne de Régulation des Communications (TCRA) a publié un communiqué le 13 octobre 2023, demandant à toutes les personnes et entreprises qui utilisent des réseaux privés virtuels (VPN) pour leurs opérations de déclarer leur utilisation de VPN et de fournir toutes les informations pertinentes, y compris leurs adresses de protocole Internet (IP), un appel invasif sanctionnant l’utilisation des VPN. La collecte de ces données met en danger la vie privée des utilisateurs. Elle conduit à l’autocensure par crainte d’atteintes à la vie privée et peut être utilisée pour renforcer la surveillance des défenseurs des droits de l’homme, des médias et d’autres acteurs utilisant des VPN en Tanzanie. L’appel de la TCRA menace la capacité des utilisateurs à accéder à Internet, en raison de l’article 16(2) du Règlement de 2020 sur les communications électroniques et postales (contenu en ligne), une préoccupation compte tenu des antécédents de la Tanzanie en matière de fermeture d’Internet, d’autant plus à l’approche des élections de 2024. Cette directive et cette disposition menacent l’anonymat en demandant la divulgation des adresses IP, entre autres, surtout en l’absence d’un motif légitime.

Le principe 40(2) de la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Commission Africaine) stipule que toute personne a le droit de communiquer anonymement ou d’utiliser des pseudonymes sur Internet et d’assurer la confidentialité de ses communications et de ses informations personnelles contre l’accès par des tiers à l’aide des technologies numériques.

En plus, le PIN est préoccupé par l’adoption récente de la loi 10 de 2023 portant modification du droit criminel (codification et réforme) (“loi patriotique”), qui prévoit des sanctions dissuasives en cas d’atteinte à la souveraineté et à l’intérêt national du Zimbabwe. Il crée à l’article 2, l’article 22A(2) du Code Criminel, qui criminalise les réunions ou toute forme de communication entre un citoyen zimbabwéen ou un résident permanent qui implique ou est facilité par un gouvernement étranger ou l’un de ses agents pour subvertir, perturber, renverser ou annuler le gouvernement constitutionnel du Zimbabwe.

Les sanctions varient, allant de la peine de mort à l’emprisonnement à vie, en passant par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans. L’infraction a des répercussions considérables sur la liberté d’expression et d’association, car elle vise les réunions en ligne et hors ligne.

Le 3 avril 2023, l’Éthiopie a bloqué l’accès à l’Internet mobile lors de manifestations dans certaines parties de la région d’Amhara. La pratique persistante de la perturbation de l’Internet en Éthiopie est préoccupante car elle viole la liberté d’expression et l’accès à l’information.

Paradigm Initiative (PIN) exhorte la Commission africaine à prendre les mesures suivantes :

• • Appeler les États africains à s’abstenir de promulguer des lois et d’adopter des directives qui limitent de manière injustifiée l’accès à Internet et aux plateformes de réseaux sociaux.
  • Demandez à l’Ouganda d’abroger les dispositions vagues de la loi de 2022 sur l’utilisation abusive des ordinateurs (amendement), qui menace la liberté d’expression et vise particulièrement l’anonymat en ligne.
  • Appeler la Tanzanie à s’abstenir de menacer la liberté d’expression et la vie privée en ciblant l’anonymat en ligne par le biais de directives imposant aux utilisateurs de divulguer leur utilisation de VPN et toutes les informations pertinentes, y compris leur adresse de protocole Internet (IP).

• Appeler l’Éthiopie à s’abstenir de perturber durablement l’internet, en garantissant un accès ouvert et sûr à l’Internet.

• Demandez au Zimbabwe d’abroger l’article 2 de la loi 10 de 2023 portant modification du droit pénal (codification et réforme) (loi patriotique).

Nous vous remercions.